22
février

DAVID TARDIF

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
22 février 2023, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2360
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
David Tardif
Numéro de permis
E2815
Chef(s) d'accusation
chef 1a) - Conflit d'intérêts et indépendance
chef 1b) - Conflit d'intérêts et indépendance
chef 1c) - Conflit d'intérêts et indépendance
chef 2a) - Service de diffusion d'information
chef 2b) - Service de diffusion d'information
chef 3 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques
chef 4 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques
Lieu de pratique
Ile-des-Soeurs, Québec
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Martin Fortier
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Christian Goulet
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 16 novembre 2022
Numéro d'article : 264799