11
mai

DEBBY DOKTORCZYK

Publié le : 28 mars 2017
Numéro d'article : 203475
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
11 mai 2017, 9h30
& 12 mai 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1992
Plaignant(e)
François LeBel, syndic adjoint
Intimé(e)
Debby Doktorczyk
Numéro de permis
D1984
Chef(s) d'accusation
Art. 19 de la Loi sur le courtage immobilier;
Art. 62, 69, 111, 118 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Éric Vallières
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Mme Denyse Marchand et
Mme Louise Roy