10
juillet

DEBBY DOKTORCZYK

Publié le : 21 juin 2017
Numéro d'article : 203721
Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
10 juillet 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1992
Plaignant(e)
François LeBel, syndic adjoint
Intimé(e)
Debby Doktorczyk
Numéro de permis
D1984
Chef(s) d'accusation
Art. 111 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Éric Vallières
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Mme Denyse Marchand et
Mme Louise Roy