11
septembre

DEBORAH NEWTON

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
11 septembre 2017, 9h30
& 12 septembre 2017, 9h30
& 13 septembre 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1994
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Deborah Newton
Numéro de permis
C2409
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 15, 62, 67, 86, 98 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 15 du Règlement sur les contrats et formulaires
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Sacha Brosseau et
M. Robert Leroux
Dernière mise à jour : 28 mars 2017
Numéro d'article : 203483