12
janvier

DENIS COMEAU

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
12 janvier 2021, 10 h
& 13 janvier 2021, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2216
Plaignant(e)
Alexandra Tohghioiu
Intimé(e)
Denis Comeau
Numéro de permis
D7881
Chef(s) d'accusation
Art. 29, 62 et 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 8 du Règlement sur les contrats et formulaires; Art. 24 de la Loi sur le courtage immobilier
Lieu de pratique
Pointe-Claire
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Yves Dufresne
Abdel Arzik
Dernière mise à jour : 29 juin 2020
Numéro d'article : 208115