1
juin

DIANE MOLOUGHNEY

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
01 juin 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2005
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Diane Moloughney
Numéro de permis
B7150
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 39, 62, 69, 86 et 95 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Yves Clermont
Membres
M. Petrus Berkers et
M. Frantz Lemaire
Dernière mise à jour : 04 mai 2017
Numéro d'article : 203598