28
avril

DIMITRI GANDELMAN

Publié le : 28 mars 2017
Numéro d'article : 203472
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
28 avril 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1997
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Dimitri Gandelman
Numéro de permis
E0770
Chef(s) d'accusation
Art. ¢ du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 80, 89 de la Loi sur le courtage immobilier
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
M. Salvatore Ciocca et
Mme Anne Léger