- Nº de dossier
- 33-26-2601
- Date de l'audience
- 21 mai 2026, 9 h 30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Plaignant(e)
- Catherine Pommet
- Intimé(e)
- Dominic Brisebois
- Nº de permis
- E8358
- Chef(s) d'accusation
-
Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance (16)
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance (16)
Chef 3 - Éluder ou tenter d'éluder sa responsabilité (4)
Chef 4 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ (2) - Lieu de pratique
- Laval, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Alexandra Bérubé
- Procureur de la partie intimée
- Dominic St-Laurent