16
mars
EGROUPE IMMOBILIER AGATE INC.
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 16 mars 2021, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visiophonique (Zoom)
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-20-2252
- Plaignant(e)
- Martin Cayer
- Intimé(e)
- eGROUPE IMMOBILIER AGATE INC.
- Numéro de permis
- G1709
- Chef(s) d'accusation
- 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
- Lieu de pratique
- Procureur de la partie plaignante
- À venir/TBD
- Procureur de la partie intimée
- À venir/TBD
- Président(e)
- Daniel Fabien
- Membres
- À venir/TBD