GROUPE IMMOBILIER AGATE INC.

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

16 mars 2021, 9h30
& 09 juillet 2021, 9h30

Lieu de l'audience

Visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2252

Plaignant(e)

Martin Cayer

Intimé(e)

GROUPE IMMOBILIER AGATE INC.

Numéro de permis

G1709

Chef(s) d'accusation

1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

À venir/TBD

Procureur de la partie intimée

À venir/TBD

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Denis Bureau
Carlos Ruiz