16
mars

GROUPE IMMOBILIER AGATE INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
16 mars 2021, 9h30
& 09 juillet 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2252
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
GROUPE IMMOBILIER AGATE INC.
Numéro de permis
G1709
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
À venir/TBD
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Denis Bureau
Carlos Ruiz
Dernière mise à jour : 17 octobre 2020
Numéro d'article : 208219