8
avril

ELENA BOGATCHEVA

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
08 avril 2020, 9h30
& 09 avril 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2183
Plaignant(e)
Sylvie Jacques
Intimé(e)
Elena Bogatcheva
Numéro de permis
G0586
Chef(s) d'accusation
Art. 48, 62, 69, 83, 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Chambly
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Bergeron
Président(e)
Me Daniel Fabien
Membres
Mme Anne Léger
M. Denis Bureau
Dernière mise à jour : 20 février 2020
Numéro d'article : 207591