15
août

ÉLITE 2000 INC.

Publié le : 02 juin 2017
Numéro d'article : 203679
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
15 août 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1990
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Élite 2000 Inc.
Numéro de permis
D9625
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 19, 20 de la Loi sur le courtage immobilier;
Art. 1, 2, 15, 16, 19 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences;
Art. 10 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier et d'agence
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Denis Bureau et
Mme Anouk Vidal