31
mars

ENRICO BOILY

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
31 mars 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2141
Plaignant(e)
Julie Pinet, syndique adjointe
Intimé(e)
Enrico Boily
Numéro de permis
D2224
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 5, 18, 62, 69, 79, 83, 85, 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 1, 11, 12, 14 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et agences
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Marcel Descoteaux et René Morrow
Dernière mise à jour : 31 janvier 2020
Numéro d'article : 207357