25
novembre

ÉRIC BARRIÈRE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
25 novembre 2019, 9h30
& 26 novembre 2019, 9h30
& 27 novembre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2146
Plaignant(e)
Richard Frigon, syndic adjoint
Intimé(e)
Éric Barrière
Numéro de permis
C4414
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 15, 62, 69, 83 et 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 11 du Règlement sur les contrats et formulaires; Art. 24 de la Loi sur le courtage immobilier
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Mélanie Archambault
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
M. Jean-Marc Corbeil
M. Georgios Stathakis
Dernière mise à jour : 04 septembre 2019
Numéro d'article : 207052