20
octobre
ERIC LACHAPELLE
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 20 octobre 2022, 9h30
& 21 octobre 2022, 9h30 - Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-22-2391
- Plaignant(e)
- Samuel Leclerc
- Intimé(e)
- Eric Lachapelle
- Numéro de permis
- G0389
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 1b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis) - Lieu de pratique
- L'Assomption, QC
- Procureur de la partie plaignante
- Procureur de la partie intimée
- Président(e)
- Membres