20
octobre

ERIC LACHAPELLE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
20 octobre 2022, 9h30
& 21 octobre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2391
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
Eric Lachapelle
Numéro de permis
G0389
Chef(s) d'accusation
Chef 1a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 1b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
L'Assomption, QC
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 18 mai 2022
Numéro d'article : 216981