ERIC LACHAPELLE

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

20 octobre 2022, 9h30
& 21 octobre 2022, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2391

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

Eric Lachapelle

Numéro de permis

G0389

Chef(s) d'accusation

Chef 1a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 1b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)

Lieu de pratique

L'Assomption, QC

Procureur de la partie plaignante

Procureur de la partie intimée

Président(e)

Membres