ERIC LACHAPELLE

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

21 octobre 2022, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2391

Plaignant(e)

Intimé(e)

Eric Lachapelle

Numéro de permis

G0389

Chef(s) d'accusation

Chef 1a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 1b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

L'Assomption, Québec

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Sandrine Goué-Lefebvre

Président(e)

Sylvie Poirier

Membres

Denyse Marchand
Mélissa Côté