20
octobre

ÉRIC RASMUSSEN

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
20 octobre 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1956
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Éric Rasmussen
Numéro de permis
D1491
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 67, 69, 72, 83 et 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Francis Giroux
Président(e)
Me Yves Clermont
Membres
Marcel Descoteaux
Dernière mise à jour : 18 août 2017
Numéro d'article : 203915