FEDNER SAINT-JEAN

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

07 décembre 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2461

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

Fedner Saint-Jean

Numéro de permis

E4576

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques
Chef 3 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Montréal, Québec

Procureur de la partie plaignante

Stéphanie Bouchard

Procureur de la partie intimée

Claude Leduc

Président(e)

Claudine Barabé

Membres

Christian Goulet
Sylvain Thibault