26
avril

FEDNER SAINT-JEAN

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
26 avril 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2461
Plaignant(e)
Intimé(e)
Fedner Saint-Jean
Numéro de permis
E4576
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques
Chef 3 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Anjou, Québec
Procureur de la partie plaignante
À VENIR / TBD
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
Dernière mise à jour : 01 février 2024
Numéro d'article : 266121