5
octobre

FÉLIX VINCI

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
05 octobre 2020, 9h30
& 06 octobre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
visiophonique Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2213
Plaignant(e)
Claude G. Leduc
Intimé(e)
Félix Vinci
Numéro de permis
G6844
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 78 et 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Pointe-Claire
Procureur de la partie plaignante
Claude G. Leduc
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Carlos Ruiz
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 29 juin 2020
Numéro d'article : 208108