20
novembre

FRANCE BELLEROSE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
20 novembre 2019, 9h30
& 21 novembre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2151
Plaignant(e)
Martin Cayer, syndic adjoint
Intimé(e)
France Bellerose
Numéro de permis
E7835
Chef(s) d'accusation
Art. 1, 10, 12 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences;
Art. 15, 62, 86 dur Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Saint-Bruno
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
France Bellerose
Président(e)
Me Jean-Sylvain Pelletier
Membres
Nancy Forlini
Petrus Berkers
Dernière mise à jour : 12 septembre 2019
Numéro d'article : 207093