21
avril

FRANCE BILODEAU

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
21 avril 2020, 9h30
Lieu de l'audience
Québec (salle à déterminer)
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2164
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia
Intimé(e)
France Bilodeau
Numéro de permis
G4454
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 15, 62, 83, 84 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Québec
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Marc Gaucher
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 02 décembre 2019
Numéro d'article : 207348