10
avril

FRANCINE LE SAGE WOODFINE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
10 avril 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1978
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Francine Le Sage Woodfine
Numéro de permis
A8146
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 62, 90, 95, 96, 97 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Courville
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Renée Barrette et
M. Salvatore Ciocca
Dernière mise à jour : 25 janvier 2017
Numéro d'article : 203184