3
mai

FRANCINE SIMARD

Hearing type
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
03 mai 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2475
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Francine Simard
Numéro de permis
D9012
Chef(s) d'accusation
chef 2a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
chef 2b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
chef 2c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
chef 3a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
chef 3b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
chef 3c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique
Brossard, Québec
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Mélanie Archambault
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
Marie-Claude Cyr
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 15 décembre 2023
Numéro d'article : 266082