17
décembre

FRANCIS MARTIN

Publié le : 12 septembre 2019
Numéro d'article : 207095
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
17 décembre 2019, 9h30
& 18 décembre 2019, 9h30
& 19 décembre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2153
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Francis Martin
Numéro de permis
G2414
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 15, 20, 21, 22, 31, 62, 69, 72, 78, 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 1, 11, 14 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité et fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Francis Giroux
Président(e)
Membres