29
mars

FRANCIS TRUDEAU

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
29 mars 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2373
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Francis Trudeau
Numéro de permis
C6515
Chef(s) d'accusation
Chef 3 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 2 - Rétribution
Chef 1 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
Emmanuelle Ouimet-Deslauriers
Procureur de la partie intimée
Josée Bouret
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
À venir/TBD
Dernière mise à jour : 08 décembre 2021
Numéro d'article : 208857