2
avril

FRANÇOIS BOURGAULT

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
02 avril 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2176
Plaignant(e)
Alexandra Tohghioiu
Intimé(e)
François Bourgault
Numéro de permis
D7137
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 62, 69, 83, 84 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Boucherville
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Fortier
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Salvatore Ciocca
Anne Léger
Dernière mise à jour : 04 février 2020
Numéro d'article : 207538