15
octobre

FRANCOIS GRATTON

Publié le : 11 juillet 2019
Numéro d'article : 206950
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
15 octobre 2019, 9h30
& 16 octobre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2140
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia
Intimé(e)
Francois Gratton
Numéro de permis
C6879
Chef(s) d'accusation
Art. 1 et 11 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences; Art.5, 62, 69 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Repentigny
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Josée Bouret
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
René Morrow
Marie-Andrée Dupras