29
novembre

FRANÇOIS ROY

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
29 novembre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Salle à déterminer
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2412
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
François Roy
Numéro de permis
H0519
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Information
Chef 3a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique
Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Luc Lachance
Président(e)
Sylvie Poirier
Membres
Dernière mise à jour : 13 septembre 2022
Numéro d'article : 264651