3
juillet

FRANK CRÉPEAU

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
03 juillet 2023, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2452
Plaignant(e)
Brigitte Poirier
Intimé(e)
Frank Crépeau
Numéro de permis
G5634
Chef(s) d'accusation
Chef 1a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 1b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 1c) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Mont-Laurier, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Camille Curodeau
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 15 mars 2023
Numéro d'article : 264947