11
décembre
FRANK CRÉPEAU
- Hearing type
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 11 décembre 2023, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2472
- Plaignant(e)
- Alexandra Tonghioiu
- Intimé(e)
- Frank Crépeau
- Numéro de permis
- G5634
- Chef(s) d'accusation
- chef 1 - Collaboration et méthode de concurrence
chef 2 - Honneur et dignité de la profession - Lieu de pratique
- Mont-Laurier, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Isabelle Martel
- Procureur de la partie intimée
- Camille Curodeau
- Président(e)
- Patrick de Niverville
- Membres
- Carlos Ruiz
Renée Barrette