3
juillet
FRANK CRÉPEAU
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 03 juillet 2023, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2452
- Plaignant(e)
- Brigitte Poirier
- Intimé(e)
- Frank Crépeau
- Numéro de permis
- G5634
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 1b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 1c) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis) - Lieu de pratique
- Mont-Laurier, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Stéphanie Bouchard
- Procureur de la partie intimée
- Camille Curodeau
- Président(e)
- À VENIR / TBD
- Membres
- À VENIR / TBD