14
mai

GAËL HUOT

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
14 mai 2024, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2503
Plaignant(e)
Billal Ouyahia
Intimé(e)
Gaël Huot
Numéro de permis
G7942
Chef(s) d'accusation
chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Lieu de pratique
La Sarre, Québec
Procureur de la partie plaignante
Alexandra Bérubé
Procureur de la partie intimée
François-Michel Gagnon
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
Danielle Bolduc
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 05 décembre 2023
Numéro d'article : 266029