13
janvier

GENEVIÈVE MOREAU

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
13 janvier 2025, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2499
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
Geneviève Moreau
Numéro de permis
E4736
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 3a - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3b - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Martin Fortier
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Christian Goulet
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 20 novembre 2024
Numéro d'article : 266543