14
septembre

GENEVIÈVE ST-GERMAIN

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
14 septembre 2020, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2207
Plaignant(e)
Vanessa Kaboré
Intimé(e)
Geneviève St-Germain
Numéro de permis
G5599
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 48, 62, 69, 83 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
René Morrow
Abdel Arzik
Dernière mise à jour : 29 juin 2020
Numéro d'article : 208107