7
mars
GINA LAVOIE
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité et sanction
- Date(s) d'audience
- 07 mars 2023, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visioconférence Zoom
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-22-2431
- Plaignant(e)
- Alexandra Tonghioiu
- Intimé(e)
- Gina Lavoie
- Numéro de permis
- B7830
- Chef(s) d'accusation
- Chef 5 - Rétribution
Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Rétribution
Chef 3a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3d) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4a) - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 4b) - Conflit d'intérêts et indépendance - Lieu de pratique
- Lasalle, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Stéphanie Bouchard
- Procureur de la partie intimée
- Bogdan Draghia
- Président(e)
- Sylvie Poirier
- Membres
- À VENIR / TBD