12
octobre

GINA LIBERATORE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
12 octobre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2395
Plaignant(e)
Jonathan Duguay
Intimé(e)
Gina Liberatore
Numéro de permis
E4433
Chef(s) d'accusation
Chef 1)b) - Appropriation de fonds
Chef 1)a) - Tenue et gestion des comptes en fidéicommis
Lieu de pratique
Saint-Sauveur, QC
Procureur de la partie plaignante
Audrey Rousseau-Carrillo
Procureur de la partie intimée
Benoît Turcotte
Président(e)
À venir/TBD
Membres
À venir/TBD
Dernière mise à jour : 01 juillet 2022
Numéro d'article : 235284