14
décembre

GINA LIBERATORE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
14 décembre 2022, 11h30
& 14 décembre 2022, 11h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2395
Plaignant(e)
Jonathan Duguay
Intimé(e)
Gina Liberatore
Numéro de permis
E4433
Chef(s) d'accusation
chef 1)a) - Tenue et gestion des comptes en fidéicommis
chef 1)b) - Appropriation de fonds
Lieu de pratique
Saint-Sauveur, Québec
Procureur de la partie plaignante
Audrey Rousseau-Carrillo
Procureur de la partie intimée
Benoît Turcotte
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Christian Goulet
Petrus Berkers
Dernière mise à jour : 11 octobre 2022
Numéro d'article : 264716