15
juin

GISÈLE AUGER

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
15 juin 2021, 9h30
Lieu de l'audience
visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2321
Plaignant(e)
Brigitte Poirier
Intimé(e)
Gisèle Auger
Numéro de permis
D8648
Chef(s) d'accusation
art. 62, 69, 71 et 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, art 80 de la Loi sur le courtage immobilier
Lieu de pratique
Terrebonne
Procureur de la partie plaignante
Sabrina Lacroix
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Claudine Barabé
Membres
Ginette Cholette
Michel Paquin
Dernière mise à jour : 04 mars 2021
Numéro d'article : 208448