28
septembre

GIUSEPPE POLITO

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
28 septembre 2020, 9h30
& 29 septembre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2199
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia
Intimé(e)
Giuseppe Polito
Numéro de permis
E2111
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 62, 69, 83, 84, 85 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 1, 10, 11 et 13 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
St-Léonard
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Josée Bouret
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
Petrus Berkers
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 22 mai 2020
Numéro d'article : 208059