29
mai

GRANT IRANIAN

Publié le : 08 mai 2017
Numéro d'article : 203605
Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
29 mai 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1977
Plaignant(e)
Robert Deschamps, syndic
Intimé(e)
Grant Iranian
Numéro de permis
G3789
Chef(s) d'accusation
Art. 61, 62, 69 dur Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Mme Mélissa Côté,
M. René Morrow