28
avril

GROUPE IMMOBILIER AGATE INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
28 avril 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1998
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Groupe Immobilier Agate Inc.
Numéro de permis
G1709
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 71, 105 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 19, 20, 80, 89 de la Loi sur le courtage immobilier
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
M. Salvatore Ciocca et
Mme Anne Léger
Dernière mise à jour : 28 mars 2017
Numéro d'article : 203473