26
janvier

GROUPE IMMOBILIER AGATE INC.

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
26 janvier 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2252
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
GROUPE IMMOBILIER AGATE INC.
Numéro de permis
G1709
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Nathalie Vuille
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Denis Bureau
Carlos Ruiz
Dernière mise à jour : 20 octobre 2021
Numéro d'article : 208768