GROUPE SUTTON - ACTUEL INC

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

04 mai 2021, 9h30

Lieu de l'audience

visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2307

Plaignant(e)

Alexandra Tonghioiu

Intimé(e)

Groupe Sutton - Actuel inc

Numéro de permis

C0275

Chef(s) d'accusation

Art. 19 et 20 de la Loi sur le courtage immobilier; Art. 23, 62 et 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Lieu de pratique

Longueuil

Procureur de la partie plaignante

BLOUIN, Avocats

Procureur de la partie intimée

Me Stéphane Pagé

Président(e)

Me Daniel M. Fabien

Membres

Louise Roy
Denis Bureau