4
mai

GROUPE SUTTON - ACTUEL INC

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
04 mai 2021, 9h30
Lieu de l'audience
visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2307
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Groupe Sutton - Actuel inc
Numéro de permis
C0275
Chef(s) d'accusation
Art. 19 et 20 de la Loi sur le courtage immobilier; Art. 23, 62 et 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Longueuil
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Stéphane Pagé
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Louise Roy
Denis Bureau
Dernière mise à jour : 19 février 2021
Numéro d'article : 208420