15
février

GROUPE SUTTON - CLODEM INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
15 février 2023, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2433
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
GROUPE SUTTON - CLODEM INC.
Numéro de permis
A2928
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Rétribution
Lieu de pratique
Lasalle, Québec
Procureur de la partie plaignante
Sabrina Lacroix
Procureur de la partie intimée
Bogdan Draghia
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 01 novembre 2022
Numéro d'article : 264807