4
octobre

GUY CATY

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
04 octobre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visiophonique (Zoom)
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2388
Plaignant(e)
Maxandre Burelle
Intimé(e)
Guy Caty
Numéro de permis
B6845
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Information
Lieu de pratique
Montréal, QC
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 04 mai 2022
Numéro d'article : 212706