26
février

GUY-MICHEL APPLYRS

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
26 février 2020, 9h30
Lieu de l'audience
AOCIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2169
Plaignant(e)
Robert Deschamps
Intimé(e)
Guy-Michel Applyrs
Numéro de permis
E6695
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 20 et 62 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Montréal
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 28 novembre 2019
Numéro d'article : 207342