31
mars

HASNA BARTAKIZ

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
31 mars 2020, 9h30
& 01 avril 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2167
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia
Intimé(e)
Hasna Bartakiz
Numéro de permis
E3654
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 62, 69, 83, 84 et 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Josée Bouret
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 02 décembre 2019
Numéro d'article : 207349