6
avril

HASSAN KAZZAZ

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
06 avril 2021, 13h30
& 15 juin 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2298
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
Hassan Kazzaz
Numéro de permis
G1004
Chef(s) d'accusation
Articles 62, 69 et 71 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité. Articles 1, 10 et 11 dur Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d'agence.
Lieu de pratique
St-Laurent, QC
Procureur de la partie plaignante
Catherine Tremblay
Procureur de la partie intimée
Jocelyn Dubé
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Jean Guertin
Christian Goulet
Dernière mise à jour : 20 mars 2021
Numéro d'article : 208475