HÉLÈNE CLOUTIER

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

23 mars 2021, 9h30
& 24 mars 2021, 9h30

Lieu de l'audience

l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2268

Plaignant(e)

Robert Deschamps

Intimé(e)

Hélène Cloutier

Numéro de permis

B5349

Chef(s) d'accusation

Chef 1b) - Information
Chef 1a) - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable

Lieu de pratique

Rosemère, QC

Procureur de la partie plaignante

Procureur de la partie intimée

Président(e)

Membres