23
mars

HÉLÈNE CLOUTIER

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
23 mars 2021, 9h30
& 24 mars 2021, 9h30
Lieu de l'audience
l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2268
Plaignant(e)
Robert Deschamps
Intimé(e)
Hélène Cloutier
Numéro de permis
B5349
Chef(s) d'accusation
Chef 1b) - Information
Chef 1a) - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Lieu de pratique
Rosemère, QC
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 17 octobre 2020
Numéro d'article : 208216