6
juin

HÉLÈNE THÉORÊT

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
06 juin 2017, 11 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2009
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Hélène Théorêt
Numéro de permis
C2213
Chef(s) d'accusation
Art. 15 et 44 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Gatineau
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Bryan-Éric Lane
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Georgios Stathakis
Christian Goulet
Dernière mise à jour : 25 mai 2017
Numéro d'article : 203653