HERBY DELY

Type d'audience

Audience sur culpabilité et sanction

Date(s) d'audience

15 novembre 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-24-2539

Plaignant(e)

Annabelle Lehouillier

Intimé(e)

Herby Dely

Numéro de permis

G1146

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Information
Chef 2 - Information
Chef 3 - Information
Chef 4 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers

Lieu de pratique

Montréal-Nord, Québec

Procureur de la partie plaignante

Lise Gagnon

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

Elysabeth Lessis

Membres

Julie Lecompte
Sylvain Thibault