HICHAM EL HAOUATE

Type d'audience

Audience sur culpabilité et sanction

Date(s) d'audience

16 mars 2023, 9h30

Lieu de l'audience

Visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2439

Plaignant(e)

Brigitte Poirier

Intimé(e)

Hicham El Haouate

Numéro de permis

G6132

Chef(s) d'accusation

chef 1 a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
chef 1 b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)

Lieu de pratique

Laval, Québec

Procureur de la partie plaignante

Betul Guler

Procureur de la partie intimée

Mélanie Archambault

Président(e)

Jean-Pierre Morin

Membres

Mélissa Côté
Yvan Dufresne