16
mars

HICHAM EL HAOUATE

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
16 mars 2023, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2439
Plaignant(e)
Brigitte Poirier
Intimé(e)
Hicham El Haouate
Numéro de permis
G6132
Chef(s) d'accusation
chef 1 a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
chef 1 b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Laval, Québec
Procureur de la partie plaignante
Betul Guler
Procureur de la partie intimée
Mélanie Archambault
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Mélissa Côté
Yvan Dufresne
Dernière mise à jour : 08 décembre 2022
Numéro d'article : 264828